Presse Edition

pub
Recherche

Le brevet nouveau est arrivé par Coraline Favrel et Martin Grasset, avocats spécialistes en propriété intellectuelle, Lumen avocats


Presse Edition 28/06/2018

Le brevet nouveau est arrivé par Coraline Favrel et Martin Grasset, avocats spécialistes en propriété intellectuelle, Lumen avocats

LUMEN_WEB_11OK.jpg LUMEN_WEB_OK.jpg

 Coraline Favrel                                          Martin Grasset

 


L’accessibilité aux brevets d’invention français et la qualité de ceux-ci vont être améliorés!

Ce sont en tous cas les buts poursuivis par le Gouvernement, qui a annoncé trois nouvelles dispositions en cette matière, au sein du projet de loi PACTE.


La première : la demande provisoire de brevet


La situation actuelle est la suivante.

Pour obtenir un brevet, l’inventeur, son employeur ou leur mandataire dépose une demande sur le site de l’INPI.

Il lui appartient d’exposer le problème technique que cette solution nouvelle résout, mais également les inconvénients des inventions existantes dans ce domaine d’activité.

L’invention doit être décrite. Les 'revendications', qui sont le cœur du brevet, doivent être finement rédigées et préciser l’étendue exacte de la protection sollicitée. Cela peut être fastidieux, et nécessiter de nombreuses heures de travail.

La nouvelle "demande provisoire" simplifie ce processus.

Le formalisme est plus léger en ce qu’il ne comprend pas l’insertion de revendications rigoureuses.

La demande n’est pas examinée en tant que telle par l’office, et peut être abandonnée, si elle n’est pas suivie, dans l’année qui suit son dépôt, du dépôt d’une demande de brevet ordinaire, portant sur la même invention, mais la complétant.

Moins onéreuse, la demande provisoire a pour but d’inciter les porteurs de projets à protéger leurs inventions alors même qu’ils n’ont encore que peu de visibilité sur les débouchés de leurs projets ou sur leur plan de financement, ce qui peut ne présenter en réalité qu’un intérêt mesuré.


La deuxième : l’allongement de la durée du certificat d’utilité.

Le "certificat d'utilité" existe déjà mais est malheureusement peu connu.

C'est une sorte de petit brevet, qui est délivré par l’INPI sans qu'il y ait de recherche d’antériorités.

La taxe de dépôt est donc moins élevée que pour un brevet standard. Il est préconisé lorsque l’invention a un cycle de vie court.

Aujourd’hui, cette protection de l’invention est de six ans.  Elle passera à dix ans.

Le certificat d'utilité gagne à être connu, et pourra séduire de nouveaux innovateurs.


La troisième : la création de l’opposition pour vérifier l’activité inventive
 
Pour qu’un brevet soit valable, il faut s’assurer que l’invention n’était pas évidente à réaliser. C'est le critère de l'activité inventive.

Mais paradoxalement, l'INPI ne peut pas rejeter une demande de brevet, au motif qu’elle serait uniquement dénuée d’activité inventive.

Elle peut former des observations, vous alerter sur le risque, mais elle ne peut pas le refuser. Seul le Tribunal de Paris peut annuler un brevet dépourvu d'inventivité.

Aujourd'hui, donc, il existe des brevets délivrés, mais nuls ou indéfendables. Ils sont nouveaux, mais évidents.

Le Gouvernement propose que toute personne intéressée puisse contester l’activité inventive d’un brevet devant l’INPI, pour en obtenir la nullité, à l'instar de ce qui se passe en matière de marque.

Les coûts seront allégés, la durée limitée, et cela permettrait aux registres d’être davantage épurés des titres les moins fiables.


 


Newsletter

Recevez gratuitement
tous les 15 jours la newsletter
de Presse-Édition

Votre adresse email :



pub Prestataires