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Affaire Bettencourt : La liberté d’information mise à mal par une protection extensive de la vie privée
par Grégoire Loiseau, Professeur agrégé des Facultés de droit, Of counsel Dupiré & Associés

Affaire Bettencourt : La liberté d’information mise à mal par une protection extensive de la vie privée<br>par Grégoire Loiseau, Professeur agrégé des Facultés de droit, Of counsel Dupiré & Associés

Presse Edition 04/04/2012

Le 29 mars 2012, le directeur et le rédacteur en chef d’un organe de presse ont été mis en examen pour atteinte à l’intimité de la vie privée en raison de la publication par l’hebdomadaire, il y a deux ans, d’enregistrements de conversations de Liliane Bettencourt avec ses proches, réalisés à son insu par son maître d’hôtel.

Ces conversations enregistrées clandestinement ne révélaient rien de l’intimité de la vie privée de l’intéressée et présentaient un caractère exclusivement patrimonial, portant sur la gestion de son patrimoine. Leur publication par différents organes de presse a déclenché plusieurs procédures judiciaires pour atteinte à l’intimité de la vie privée sur le fondement des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal. Rappelons que le premier de ces textes incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de la personne, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou l’image de celle-ci dans un lieu privé, tandis que le second réprime le fait de porter à la connaissance du public tout enregistrement ou document ainsi obtenu.

Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que ces enregistrements constituaient des moyens de preuve qui, comme tels, pouvaient valablement être utilisés dans la procédure pénale (Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-85.464). Mais cela ne préjuge pas du point de savoir si le fait de les avoir réalisés, et pour les organes de presse d’en avoir publié le contenu, caractérise le délit d’atteinte à la vie privée.

L’interprétation extensive des dispositions pénales de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation


A ce sujet, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est déjà prononcée, par quatre arrêts rendus le 6 octobre 2011, dans le cadre d’une procédure de référé exercée devant le juge civil dès la parution des publications litigieuses (Cass. 1re civ., 6 octobre 2011, n° 10-21.822, 10-21.823, 10-23.606 et 10-23.607). Elle a jugé que, en soi, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel suffisait à caractériser une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitimait pas en l’occurrence l’information du public.
Il faut redire, pourtant, que le contenu des enregistrements litigieux n’évoquait rien qui ait le moindre lien avec l’intimité de la vie privée de Madame Bettencourt. Pour les juges de cassation, cette considération est cependant inopérante : seule compte la caractérisation des conditions matérielles de réalisation de l’acte incriminé indépendamment de toute constatation de l’effectivité d’une atteinte à l’intimité de la vie privée. Par ce raccourci, le délit ainsi objectivé se coupe alors de sa raison d’être qui est de protéger la personne contre l’atteinte qui serait volontairement portée à l’intimité de sa vie privée. Il n’est besoin, pour constituer le délit, que d’établir les moyens de sa réalisation, c’est-à-dire l’enregistrement ou la diffusion de l’enregistrement, sans le consentement de la personne, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. La Chambre criminelle de la Cour de cassation adopte au demeurant la même interprétation (Cass. crim., 16 février 2010, n° 09-81.492), qui fait le lit d’une application extensive des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal.

La conciliation nécessaire de la garantie de la vie privée et de la liberté d’information

On pourrait vouloir justifier cette position par l’idée que c’est en réalité la clandestinité du procédé intrusif qui, quelle que soit la nature des informations enregistrées, justifie que l’ingérence dans un espace de vie privée soit condamnée. De fait, la vie privée n’est pas seulement le fort de circonstances intimes de l’existence ; elle est aussi une sphère de vie personnelle qui doit pouvoir être préservée contre des pratiques invasives. Mais on a tout de même une réserve tenant à la conciliation nécessaire de la garantie de la vie privée et de la liberté d’information. Dans leurs arrêts du 6 octobre 2011, les juges de cassation ne se sont pas, il est vrai, embarrassés à ce propos d’explications : péremptoirement, ils ont considéré que l’atteinte n’était pas en l’occurrence légitimée par l’information du public. On est toutefois plus circonspect quand on sait l’intérêt médiatique que suscite l’affaire Bettencourt. Que l’information du public ne légitime pas l’enregistrement des conversations tenues à titre privé - au regard des dispositions de l’article 226-1 du Code pénal - est une chose ; autre chose est de la tenir à l’écart s’agissant du fait d’avoir porté ces enregistrements à la connaissance du public, ce qui était reproché aux organes de presse mis en cause sur le fondement de l’article 226-2.

Clairement, l’interprétation extensive des dispositions pénales, que la première Chambre civile de la Cour de cassation a cautionnée, porte donc à restreindre, corrélativement, l’application de la liberté d’information. Il est pourtant singulièrement anormal que la protection d’intérêts particuliers à des conditions excessivement libérales neutralise une liberté fondamentale dont l’exercice participe, en l’espèce, à un débat d’intérêt général. Les récentes suites de l’affaire Bettencourt permettront dès lors peut-être, on le souhaite, de revenir à une application littérale des termes des articles 261-1 et 261-2 du Code pénal et de ne protéger la vie privée que lorsque celle-ci est transgressée dans son intimité, c’est-à-dire au regard de son contenu, et non quand elle est infiltrée uniquement dans ses murs, c’est-à-dire au regard de son environnement. On restaurerait du même coup une juste considération de l’article 10 de la Convention EDH en matière d’infractions de presse.


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