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Droit à la liberté d’expression / droit à la protection de la vie privée : les apports des deux décisions du 7 février 2012 de la CEDH par Grégoire Loiseau, Professeur agrégé des Facultés de droit, Dupiré & Associés

Droit à la liberté d’expression / droit à la protection de la vie privée : les apports des deux décisions du 7 février 2012 de la CEDH par Grégoire Loiseau, Professeur agrégé des Facultés de droit,  Dupiré & Associés

Presse Edition 07/03/2012

Le 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé les principes gouvernant l’articulation du droit à la liberté d’expression et du droit à la protection de la vie privée.

Le droit de la presse avait besoin de règles cadre. La cohabitation difficile de la liberté d’expression et du respect de la vie privée rend, en effet, nécessaire de réguler leurs rapports par des principes directeurs dès lors qu’il n’y a pas, entre ces deux droits, de hiérarchie normative et qu’ils présentent une égale valeur. L’apport des arrêts rendus le 7 février 2012 est à cet égard important :

- l’une des affaires concernait la publication d’articles de presse portant sur l’arrestation et la condamnation d’un acteur connu en Allemagne qui avait enfreint la législation sur les stupéfiants (Axel Springer AG c. Allemagne, requête n° 39995/08)

- l’autre avait trait à la publication dans des magazines allemands de photographies représentant Caroline de Monaco et son époux, le prince Ernst August von Hannover, pendant des vacances au ski, qui s’accompagnaient d’un article faisant état, entre autres choses, de la dégradation de l’état de santé du prince Rainier de Monaco (von Hannover c. Allemagne, requêtes n° 40660/08 et 60641/08).

Les apports de deux décisions


Dans le cadre de la première affaire, la Cour rappelle que la notion de vie privée, largement entendue, comprend le droit à la protection de la réputation. Il s’agit là d’une restriction à la liberté d’expression dans la mesure où cette dernière comporte des devoirs et des responsabilités, qui valent pour les médias, même lorsqu’il s’agit de questions d’intérêt général. Dans sa fonction d’information, la presse doit dès lors prendre en considération le risque de porter atteinte à la réputation d’une personne nommément citée.

Dans la seconde affaire, les juges européens intègrent dans la sphère de la vie privée la protection de l’image, retenant que cette protection induit la maîtrise par l’individu de son image et, à ce titre, la possibilité pour celui-ci d’en refuser la diffusion.

S’il n’y a rien dans ces appréciations de vraiment nouveau, l’un des intérêts des décisions rendues réside davantage dans les précisions apportées, en contemplation de ces données protégées, à la consistance de la liberté d’expression. La CEDH indique, en effet, d’un côté, que le rôle essentiel joué par la presse dans une société démocratique englobe la rédaction de comptes-rendus et commentaires sur les procédures judiciaires et que la liberté journalistique peut du reste autoriser une certaine dose d’exagération, voire de provocation. Elle juge, d’un autre côté, que cette liberté comprend aussi la publication de photos, la liberté d’expression valant non seulement pour les informations ou les idées considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais encore pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent.

Tout au plus, en ce qui concerne la liberté de publier la photographie de personnes publiques, fût-ce dans un cadre de vie privée, la Cour en amende la portée lorsqu’il s’agit de photos publiées dans la presse dite « à sensation » : pour celle-là, qui se destine principalement à satisfaire la curiosité du public sur les détails de la vie privée d’une personne, la liberté d’expression a une intensité moindre au profit d’un respect renforcé de la sphère privée, spécialement lorsque les photographies sont réalisées dans un climat de harcèlement continu susceptible d’accroître, pour la personne concernée, le sentiment d’intrusion dans sa vie privée. Globalement, il faut alors en retenir que la liberté d’expression ne profite pas qu’à la diffusion d’informations neutres ou objectives et peut aussi couvrir des publications susceptibles d’être considérées comme choquantes, exagérées, voire intrusives. Mais si le rôle de la presse est d’autant plus légitime, pour les premières, qu’il œuvre au droit pour le public de recevoir ces informations, les médias ne doivent pas franchir certaines limites lorsqu’il ne s’agit que de satisfaire l’appétence du public à avoir accès aux secondes.

Les 4 critères à mettre dans la balance droit d’expression / protection vie privée

A partir de là, la CEDH livre les critères devant présider à la mise en balance du droit à la liberté d’expression et du droit au respect de la vie privée.

Le premier critère est la contribution que la parution des photos ou de l’article dans la presse apporte à un débat d’intérêt général. Par exemple, relèvent d’un tel débat les questions politiques ou touchant à des événements d’ordre judiciaire, sportif ou artistique ; n’y participent pas, en revanche, les problèmes conjugaux d’un président de la République ou les difficultés financières d’un acteur célèbre.

Le deuxième critère
est la notoriété de la personne visée et l’objet du reportage. A ce titre, la Cour estime qu’une personne privée inconnue du public doit pouvoir prétendre à une protection particulière de son droit à la vie privée, plus sûrement que les personnes publiques exposées, par leur rôle ou par leur fonction, à l’intérêt du public. En ce qui concerne ces dernières, le droit du public d’être informé est certain en présence de faits susceptibles de contribuer à un débat ; mais il peut même porter sur des aspects de la vie privée. La Cour pose cependant une limite lorsque les photos publiées et les commentaires les accompagnant se rapportent exclusivement à des détails de la vie privée et ont pour seul but de satisfaire la curiosité du public à cet égard.

Le troisième critère
tient, par ailleurs, au comportement antérieur de la personne concernée, notamment si la photo litigieuse et les informations y afférentes ont déjà fait l’objet, auparavant, d’une publication. Mais il est précisé que le seul fait d’avoir coopéré antérieurement avec la presse n’est pas de nature à priver l’intéressé de toute protection contre la publication de la photo litigieuse.

Enfin, le dernier critère
invite à prendre en compte le mode d’obtention des informations et leur véracité, s’agissant de faits relatés qui doivent être fiables et précis, ou bien les circonstances de la prise des photos lorsque c’est leur publication qui est en cause. Dans ce dernier cas, il compte que la personne ait donné son consentement ou, à l’inverse, que les photos aient été prises à son insu ou à l’aide de manœuvres frauduleuses.

Ensemble, ces critères doivent alors permettre de procéder à une balance circonstanciée du droit des sociétés de presse à la liberté d’expression et du droit des personnes au respect de leur vie privée.

La liberté d’expression sort renforcée des décisions du 7 février dernier

Dans les deux affaires du 7 février 2012,les appréciations de la CEDH ont fait pencher cette balance en faveur de la liberté d’expression.

Dans la première affaire, la Cour européenne a, en effet, conclu à une violation de l’article 10 de la Convention par les juridictions allemandes qui avaient interdit à la société de presse de rendre compte de l’arrestation et de la condamnation de l’acteur, considérant que les articles litigieux portaient sur des faits judiciaires publics présentant un certain intérêt général et que l’intéressé était un personnage public ayant au demeurant déjà lui-même révélé des détails de sa vie privée dans un certain nombre d’interviews.

Dans la seconde affaire, la Cour a retenu l’absence de violation de l’article 8 de la Convention aux motifs que les photos litigieuses, considérées à la lumière des articles les accompagnant - portant sur la maladie du prince Rainier - apportaient, dans une certaine mesure, une contribution à un débat d’intérêt général, que les personnes concernées étaient connues du public et qu’il n’était pas établi que les photos avaient été prises clandestinement. La liberté d’expression, âme du droit de la presse, sort ainsi assurément renforcée de ces importantes décisions.


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