Presse Edition

pub
Recherche

Menu Presse Edition Juridique Archives Presse Edition Archives

Facebook : la clause attributive de juridiction à un tribunal californien est abusive, par Patrick Boiron, Avocat partenaire, département propriété intellectuelle, droit des technologies de l’information, KGA Avocats

Facebook : la clause attributive de juridiction à un tribunal californien est abusive, par Patrick Boiron, Avocat partenaire, département propriété intellectuelle, droit des technologies de l’information, KGA Avocats

Presse Edition 09/03/2016
L’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation («CGU») qui figure dans le contrat que Facebook fait signer à ses utilisateurs stipulait que tout litige relatif à l’application de ce contrat devait être porté devant les tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie (le «Contrat»).

Monsieur Durand ayant vu son compte Facebook désactivé le 27 février 2011, à la suite de la reproduction de l’oeuvre de Courbet : «L’Origine du Monde» a assigné Facebook France, établissement français de Facebook UK Ltd, puis, en intervention forcée, Facebook Inc. la société mère américaine, devant le Tribunal de grande instance de Paris (4ème ch., 2ème section, RG : 12/12401) («TGI»). Par une ordonnance du 5 mars 2015, le juge de la mise en état a déclaré abusive la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes, prévue à l’article 15 précité. Facebook a fait appel de cette ordonnance et la Cour de Paris par un arrêt du 12 février 2016 (Pôle 2, 2ème Ch.) a confirmé le caractère abusif de la clause attributive de juridiction figurant à l’article 15 du Contrat de Facebook.

Pour parvenir à cette conclusion, les juridictions saisies ont dû se prononcer d’une part sur leur compétence, d’autre part, sur la licéité de la clause attributive de compétence. Le TGI commence par traiter de la licéité de la clause avant d’aborder la question de sa compétence alors que la Cour procède à l’envers, ce qui nous paraît, d’un point de vue méthodologique, devoir être privilégié. Il ne sert de rien de décider qu’une telle clause est abusive si le tribunal qui le décrète n’a pas d’abord statué sur sa compétence.
Pour asseoir la compétence des juridictions françaises, la Cour commence par qualifier le Contrat de contrat souscrit entre un professionnel : Facebook, et un consommateur, en faisant observer, pour renforcer le déséquilibre des forces, qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion. Cette qualification permet à la Cour de dire que ce sont les articles 15 et 16 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dit «BruxellesI») qui sont applicables pour déterminer le for compétent et que, au cas particulier, Monsieur Durand avait le choix de saisir le tribunal de son lieu de domicile, c’est-à-dire le TGI de Paris. Le TGI, quant à lui, avait estimé nécessaire, outre la référence aux articles précités du Règlement, d’invoquer l’article 46 du Code de procédure civile qui établit des règles internes de procédure, étendues à l’ordre international depuis l’arrêt «Pelassa» du 9 octobre 1959, articulé avec l’article L.145-1 du Code de la consommation, qui permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Même si abondance de biens ne nuit pas, il est préférable de faire seulement référence au Règlement européen, qui dispose très précisément que, en matière de contrat conclu par un consommateur, lorsque le cocontractant du consommateur n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat membre, il est considéré comme ayant son domicile sur le territoire de l’Etat du domicile du consommateur pour toutes les contestations relatives à ce contrat, dès lors qu’il y possède une succursale, une agence ou tout autre établissement, ce qui est le cas de Facebook France.
Ainsi le TGI de Paris était-il compétent pour apprécier la licéité de la clause attributive de compétence et la Cour déroule ensuite son raisonnement sur le fondement des articles L.132-1 et R.132-2 du Code de la consommation français. Ce faisant, elle prend pour acquis que la loi applicable est la loi française, mais sans le démontrer. Le TGI avait été conscient qu’une justification s’imposait, même lapidaire : il indiquait que «la licéité de la clause doit être appréciée au regard de la législation (française) sur les clauses abusives qui est d’ordre public». Mais s’agissant d’un litige international, ne devait-on pas invoquer l’ordre public international et s’assurer que les articles précités du Code de la consommation sont des dispositions de l’ordre public international français?
L’interprétation des articles précités du Code de la consommation conduit la Cour, reprenant ainsi les motivations du TGI, à juger que la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes crée, au détriment du non-professionnel, «un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat» et «a pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice». Il faut se réjouir d’une telle décision. Comment peut-on imposer à un internaute français de dépenser des sommes considérables, très souvent hors de proportion avec l’enjeu financier du litige, pour se pourvoir devant des tribunaux californiens, alors même que Facebook possède une représentation réelle en France?
Il reste que Facebook n’a pas pour autant modifié ses CGU et que chaque internaute devra intenter une action en justice pour faire valoir le caractère abusif de la clause. Il nous semble dès lors que la seule réponse appropriée est l’action en suppression prévue par l’article L.421-6 du Code de la consommation, réservée aux associations de consommateurs, pour en finir, une bonne fois pour toutes, avec ce type de clause abusive. A cet égard, on lira avec intérêt la décision que le TGI rendra sur l’action intentée par UFC Que Choisir qui a précisément assigné Facebook notamment, sur le fondement de cet article L.421-6 à l’effet de voir supprimées des contrats passés par Facebook, mais aussi Twitter ou Google, avec les consommateurs, les clauses abusives.


Newsletter

Recevez gratuitement
tous les 15 jours la newsletter
de Presse-Édition

Votre adresse email :



pub Prestataires