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Avis d’Expert
6 questions à Philippe Masseron, Directeur général adjoint du Centre Français d’exploitation du droit de Copie.

Avis d’Expert<br> 6 questions à  Philippe Masseron, Directeur général adjoint du Centre Français d’exploitation du droit de Copie.

Dans quelles conditions ai-je le droit de reprendre des articles publiés sur un site internet de presse ?
Philippe Masseron : Dès lors que vous souhaitez réutiliser (reproduire, rediffuser, etc.) légalement un article de presse, qu’il soit issu d’un support papier ou d’un support numérique, il est nécessaire de disposer d’une autorisation, sauf s’il s’agit d’un usage strictement personnel. Pour en effectuer une rediffusion numérique, vous pourrez obtenir cette autorisation directement auprès de l’éditeur, s’il gère lui-même les droits de ses contenus. Mais cet éditeur peut aussi avoir confié la gestion de ce type de réutilisations à un une société de gestion comme le CFC qui sera alors chargée de délivrer les autorisations en question. Dans ce dernier cas, le contrat qui vous sera proposé vous permettra de reproduire et rediffuser dans des conditions précises, connues à l’avance, des articles de toutes les publications papier ou en ligne qui composent son répertoire (Voir www.cfcopies.com).


Ai-je le droit de créer des liens profonds sans l’accord des

éditeurs ?
Philippe Masseron : La création d’un lien profond vers une page déterminée d’un site internet doit aussi faire l’objet d’une autorisation. Elle doit être obtenue directement auprès de l’éditeur. A défaut, celui-ci pourrait vous reprocher des actes de parasitismes (détournement de trafic – et donc d’audience – de son site).


De quels moyens dispose le CFC pour me contrôler ?
Philippe Masseron : L’activité de contrôle est au cœur des missions du CFC. Elle constitue l’un des axes principaux de son action pour défendre de façon effective les intérêts des auteurs et des éditeurs, pour réguler les différents « marchés » d’utilisations des œuvres protégées sur lesquels il intervient. Grâce à son statut de société de perception et de répartition de droits, le CFC peut disposer d’agents assermentés habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le CFC dispose d’une équipe dédiée au contrôle, distincte des équipes commerciales et son champ d’intervention couvre tous les secteurs de contrats du CFC, tant pour les utilisations papier que pour les utilisations numériques. Le CFC peut ainsi effectuer des contrôles auprès des utilisateurs qu’ils aient, ou non, conclu un contrat avec lui. Le CFC peut ainsi contrôler les usages, le respect des conditions d’utilisation des publications et l’exactitude des données que doivent lui déclarer les utilisateurs.


Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas au CFC ?
Philippe Masseron : Cette question peut couvrir deux situations :
1°) ne pas solliciter les autorisations nécessaires : on est alors en situation de commettre des actes de contrefaçon qui engagent la responsabilité civile et pénale.
2°) ne pas respecter les obligations de déclarations prévues par un contrat signé avec le CFC. Le risque est presque le même. En effet, la déclaration des quantités d’articles utilisés (pour chaque publication) est une condition fondamentale des autorisations accordées par le CFC aux utilisateurs.
Ces déclarations permettent, d’une part, d’établir la facture due par l’organisation et, d’autre part, de reverser les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs des publications utilisées. C’est pourquoi, le non-respect de cette clause constitue une rupture grave des engagements contractuels de l’utilisateur qui peut conduire à la dénonciation du contrat, c’est-à-dire à l’impossibilité pour lui d’utiliser les articles dont il a besoin.


Comment me mettre en règle avec le CFC ?
Philippe Masseron : La démarche est simple, il suffit de contacter le CFC (pour les titres de son répertoire) et de conclure avec lui un contrat d’autorisation de reproduction pour le type de copies et de rediffusions d’articles de presse effectuées qui le concerne.
Ce contrat lui apporte les autorisations qui lui sont nécessaires et le garantit contre le recours d’un auteur ou de l’éditeur d’une publication utilisée conformément aux conditions prévues par le contrat. Il prévoit également les conditions d’utilisation des titres et le versement d’une redevance établie selon les déclarations de l’organisation.
Pour en savoir plus : www.cfcopies.com - 01 44 07 47 70


Que me coûteront des panoramas de presse numériques ?

Philippe Masseron : La redevance due pour un panorama de presse numérique est proportionnelle au nombre d’articles mis en ligne, au nombre de postes informatiques qui ont accès à ce panorama et dépend des titres utilisés (c’est l’éditeur qui choisit parmi une grille tarifaire proposée, une redevance de référence par article, pour chacune de ses publications). Exemple : pour un panorama de presse hebdomadaire comptabilisant en moyenne 10 articles (2 articles des Échos, 2 articles du monde.fr, 1 article de l’Express, 2 articles du Soir de Bruxelles, 1 article de l’AFP, 1 article de 01net.com et 1 article de l’International Herald Tribune), destinés à 15 postes informatiques, la redevance total annuelle serait de 450 euros.