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Google condamné pour contrefaçon d’ouvrages en ligne,
par Maître Christiane Féral Schuhl,
Avocat au cabinet Feral-Schuhl-Sainte-Marie

Google condamné pour contrefaçon d’ouvrages en ligne,<br>par Maître Christiane Féral Schuhl,<br> Avocat au cabinet Feral-Schuhl-Sainte-Marie
Presse Edition 20/01/2010

Par un jugement du 18 décembre 2009 du tribunal de grande instance de Paris, la société américaine Google Inc. a été condamnée pour avoir numérisé et rendu accessibles en ligne les couvertures ainsi que de nombreuses pages d’ouvrages, sans autorisation des titulaires des droits d’auteur sur ces œuvres (en l’espèce, trois sociétés d’édition du groupe La Martinière, dont les Editions du Seuil, des auteurs membres du Syndicat National de l’Edition et la société de gestion collective Société des gens de lettres de France).

Comme le rappelle le tribunal de grande instance de Paris, « la numérisation d’une œuvre technique consistant en l’espèce à scanner l’intégralité des ouvrages dans un format informatique donné, constitue une reproduction de l’œuvre qui requiert en tant que telle, lorsque celle-ci est protégée, l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droit ».

La loi française s’applique
Pour pallier l’absence d’une telle autorisation, la société Google Inc. s’est, dans un premier temps, prévalue de l’article 5§2 de la Convention de Berne, en vertu duquel la loi applicable en matière de délits complexes commis sur Internet est celle du territoire sur lequel sont commis les agissements litigieux, afin de bénéficier de l’application de la loi américaine. Cet argument visait à permettre au géant américain de se prévaloir de l’exception du fair use (en application de laquelle la personne qui fait un usage « loyal » de l’œuvre peut se voir exempter d’autorisation à certaines conditions). Bien que la numérisation des ouvrages en cause ait eu lieu aux Etats-Unis, le tribunal a considéré que la loi française avait vocation à s’appliquer, la France étant le pays qui entretenait les liens les plus étroits avec le litige. Il s’est notamment appuyé sur les critères de rattachement suivants : la nationalité des demanderesses, l’adresse du siège social de l’une des défenderesses, l’extension «.fr » du nom de domaine permettant l’accès au site litigieux et la rédaction en langue française de ce site.

On ne peut ici parler de courtes citations
Dans un second temps, la société Google Inc. a invoqué l’exception de courte citation, prévue par le droit français, selon laquelle l’auteur ne peut interdire « les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées » (article L. 122-5, 3° du Code de la propriété intellectuelle). Cet argument n’a pas non plus été retenu par le juge. Constatant que les couvertures concernées étaient communiquées au public dans leur intégralité et que la reproduction d’extraits des œuvres en cause selon un choix aléatoire ne poursuivait aucun but d’information, le tribunal a considéré que la société Google Inc. avait réalisé des actes de contrefaçon des droits patrimoniaux d’auteur au préjudice des demanderesses. Au surplus, il a retenu que cette société avait porté atteinte à l’intégrité des œuvres concernées en affichant, sur le site litigieux, des extraits tronqués, de façon aléatoire et sous forme de bandeaux de papier déchirés.

Une décision dans le droit fil de la jurisprudence
La société Google Inc. a ainsi été condamnée à verser 300 000 euros de dommages-intérêts aux Editions du Seuil, Delachaux et Niestle et Harry N. Abrams (qui avaient réclamé la somme de 15 millions d’euros de dommages-intérêts), un euro symbolique à la Société des Gens de lettres de France ainsi qu’au Syndicat National de l’Edition, et à cesser ses agissements de contrefaçon, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard (après un délai de 30 jours après la signification de la décision).

Cette décision, largement relayée par la presse, a une portée symbolique dans la mesure où elle entend marquer un coup d’arrêt en France au processus de la numérisation d’ouvrages engagé au plan international et de la mise en ligne d’ouvrages, notamment par Google Books.
Mais en soi, la décision ne fait qu’une stricte application du Code de la propriété intellectuelle et s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante, depuis l’ordonnance de référé prononcée en 1996 par le tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire Brel (TGI Paris, réf., 14 août 1996). On rappellera que le juge avait déjà alors considéré que la numérisation et la mise en ligne constituaient bien des actes de reproduction et de communication au public, au sens de l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, et nécessitaient d’être autorisées par les auteurs ou leurs ayants droit.