La condamnation en contrefaçon de Télécom Italia confirmée par la Cour de Cassation

Presse Edition 03/02/2010

La Cour de Cassation vient de donner raison aux éditeurs des bandes dessinées de Blake et Mortimer (Dargaud Lombard) et Lucky Luke (Lucky Comics) en confirmant le 14 janvier 2010 l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 7 juin 2006 à l’encontre de Télécom Italia (à l’époque Tiscali). La Cour d’Appel de Paris avait en effet estimé que Télécom Italia était certes hébergeur du site mais également, en partie du fait des revenus publicitaires tirés des pages de ce même site, éditeur du site incriminé. Télécom Italia ne pouvant se prévaloir du régime de responsabilité allégée des hébergeurs, a été logiquement condamné en contrefaçon par la Cour d’Appel qui a considéré que Télécom Italia avait commis une faute à l’encontre des deux éditeurs. C’est une décision très attendue que vient de rendre la Cour de Cassation, en ce sens qu’elle rappelle que les acteurs du monde de l’internet n’échappent pas aux règles de la responsabilité civile de droit commun. Les deux éditeurs s’étaient dans un premier temps rapprochés de Télécom Italia afin d’obtenir le retrait des titres de leur catalogue piratés. Devant l’inaction et l’incapacité de Télécom Italia à communiquer des coordonnées de l’internaute indélicat, les éditeurs avaient été contraints d’intenter une action en justice.

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