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Juridique : 25 Questions/Réponses :
droit de la presse
par Maître Renaud Le Gunehec

Juridique : 25 Questions/Réponses :<br> droit de la presse<br> par Maître  Renaud Le Gunehec

Presse Edition 29/11/2007

Renaud LE GUNEHEC est avocat associé au cabinet Normand & associés, fondé en 1950, qui comprend aujourd’hui une vingtaine d’avocats inscrits au Barreau de Paris. Il intervient plus particulièrement sur les dossiers de droit de la presse, de droit du journalisme, et également dans le domaine de la propriété intellectuelle : droit d’auteur, droit de l’Internet, nouvelles technologies… Le cabinet Normand & associés compte parmi ses clients de nombreuses entreprises privées et publiques, françaises et étrangères, dans les secteurs des services et de l’industrie. Il conseille des auteurs, des éditeurs, des entreprises de presse, et, plus généralement, des acteurs du secteur des médias et de la culture. Il est membre du réseau international Alliance www.ialawfirms.com


Loi sur la presse et les délits

Qu’est-ce que la loi sur la presse ?

Qu’est-ce qu’une diffamation ?

Comment le journaliste peut-il se défendre ?

Qui est responsable ?

Quid des articles signés d’un pseudonyme ou d’un nom de plume ?

Faut-il constituer et conserver des dossiers ?

Que faire si des témoins refusent d’apparaître ? Si des pièces ne peuvent être produites ?

Faut-il toujours assurer le contradictoire ?

Droit de réponse

Qu’est-ce que le droit de réponse ?

Quid du droit de réponse en ligne ?


Secret des sources

Secret des sources : quels sont les droits du journaliste ?

Concrètement, que se passe-t-il en cas de convocation dans le cabinet d’un juge ou devant un service de police ?

Qu’en est-il plus spécialement dans les affaire de diffamation ?

Que faire si l’on reçoit une réquisition policière ou judiciaire ?

Peut-on perquisitionner au domicile du journaliste ?

Peut-on placer un journaliste sur écoutes ?

Peut-on protéger le domicile du journaliste et sa confidentialité ?


Image et photo

Qu’est ce que le droit à l’image ?

Quelles sont les limites au droit à l’image ?

Quelles sont les images à risque ?

Comment faut-il recueillir l’autorisation des personnes photographiées ?

Qui est responsable des photographies publiées ?

Y a-t-il d’autres risques liés au images ?



Vie privée

A quel point la vie privée est-elle protégée ?





Loi sur la presse et délits de presse

Qu’est-ce que la loi sur la presse ?

La loi du 29 juillet 1881 regroupe la plupart des délits qui peuvent être commis lors de l’expression publique d’une information ou d’une opinion : diffamation, injure, provocation à la haine, apologie de crime, etc… avec de nombreuses sous catégories, notamment selon la qualité de la victime. Elle ne vise pas spécifiquement les organes de presse et les journalistes, son application étant a priori très générale : tracts, lettres ouvertes, affiches, discours peuvent tomber sous le coup de la loi. Mais son champ d’application privilégié est évidemment la presse et l’édition. Le grand principe est le suivant : liberté d’expression, et pas de contrôle préalable des publications… mais un contrôle a posteriori par le juge, qui peut sanctionner les abus de la liberté d’expression. Il ne faut pas sous-estimer la portée de ce regard judiciaire sur le travail des rédactions ; c’est un contrôle qui n’est pas uniquement symbolique, et qui a des répercussions concrètes. Aujourd’hui, la loi de 1881 sur la presse ne peut se lire sans faire référence à l’autre grand texte protecteur de la liberté d’expression et de la presse, l’article 10 de la convention européenne des droits de l’Homme et la jurisprudence rendue par la cour européenne des droits de l’Homme pour l’application de ce texte. L’esprit de l’article 10 est le même, mais énoncé de manière encore plus stricte : le principe est la liberté d’expression et de la presse, pierre angulaire de la démocratie ; les atteintes à ce principe et notamment les condamnations judiciaires contre des journalistes doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Historiquement la Cour européenne s’est montrée, dans l’ensemble, très favorable à la presse. Elle a beaucoup contribué à faire évoluer le droit. La loi de 1881 doit se lire aussi avec les textes plus récents qui ont adapté ses principes à la communication audiovisuelle (1982), puis à la communication par voie électronique et en ligne (en 1986, puis en 2004 avec la loi sur la confiance dans l’économie numérique). Mais l’essentiel est toujours dans la loi de 1881, qui est un vrai monument.
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Qu’est-ce qu’une diffamation ?


Le délit de presse le plus typique et sans doute le plus couramment poursuivi est la diffamation. La diffamation est l’imputation à une personne identifiée ou simplement indentifiable d’un fait précis, attentatoire à l’honneur ou à la considération de cette personne. Concrètement, un fait précis est un fait dont la preuve peut être débattue en justice, par opposition à un simple commentaire ou jugement de valeur, qui ne peut être sanctionné, ou à une invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait, qui sera poursuivie comme injure. La distinction entre la diffamation et l’injure est essentielle, comme plus généralement celles entre les différents types d’injure ou de diffamation prévus par la loi de 1881. En effet les règles de procédure en matière de presse sont particulièrement strictes : toute erreur de qualification dans l’acte de poursuite est irréversible et la sanction est la nullité ou l’échec de la procédure. Il n’est pas exagéré de dire qu’en matière de presse un procès sur deux se gagne (ou se perd…) sur des vices de procédure.
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Comment le journaliste peut-il se défendre ?


La défense du journaliste accusé de diffamation passe toujours -sauf argument de procédure salvateur- par une justification de son travail et de la qualité de son enquête. Techniquement, le moyen de défense le plus radical consiste à prouver que ce qui est écrit est vrai dans le moindre détail, ce qui passe par une « offre de preuve » (pièces et nom des témoins) encadrée par des règles de procédure très strictes : tout doit être notifié au plaignant par huissier, dans un délai de dix jours à compter de l’assignation ou de la citation à comparaître devant le tribunal. En pratique ce type de défense n’est pas le plus courant car il est très difficile de prouver formellement tous les détails d’une information : l’enquête est toujours une addition de sources, dont certaines sont purement orales, ou ne souhaitent pas apparaître. La ligne de défense la plus courante, plus souple, est donc celle qui consiste pour le journaliste à justifier de sa bonne foi, c’est-à-dire de l’existence et du sérieux de l’enquête, de son caractère contradictoire, et d’une prudence suffisante dans l’expression. Tout ces critères sont examinés au cas par cas, en fonction du sujet traité et du type d’enquête, de la longueur et de la forme de l’article, de son style…
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Qui est responsable ?


Pour la majeure partie des délits de presse la loi prévoit la responsabilité en première ligne, comme auteur principal, du directeur de la publication. Elle est automatique car ce dernier est présumé avoir connaissance de tout ce qui est publié et l’avoir approuvé. Cette présomption est appliquée assez largement par la jurisprudence, parfois même quand la loi ne le prévoit pas spécifiquement (par exemple en matière de publicité interdite pour le tabac). Elle disparaît en revanche dans la presse audiovisuelle ou en ligne, lorsque l’émission litigieuse n’a pas fait l’objet d’une fixation préalable à sa diffusion. Le journaliste signataire de l’article est poursuivi quant à lui comme complice du directeur de publication, ou comme auteur principal si ce dernier n’est pas responsable. La signature d’un article vaut « présomption de paternité » de l’article : attention à cet égard aux signatures de courtoisie, par exemple pour remercier un confrère ou un correspondant d’avoir signalé un sujet, alors qu’il n’a participé ni à l’enquête ni à la rédaction. Attention également à l’ours : la loi de 1881, celle de 1986 et celle de 2004 imposent toutes des mentions légales, quelque soit le support (presse papier ou en ligne) : nom du directeur de publication et de la société éditrice, mais aussi celui du responsable de la rédaction, le cas échant. L’absence de ces mentions est sanctionnée d’une amende. On ne peut pas vraiment recommander de les dissimuler ou d’en rendre la lecture ambiguë ou difficile.
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Quid des articles signés d’un pseudonyme ou d’un nom de plume ?


Une fois attrait devant le tribunal, tant dans une procédure civile que pénale, il faut décliner son état-civil : on ne peut comparaître en justice sous un pseudonyme. Il est parfois possible en revanche de refuser de réceptionner une assignation (civile) ou une citation (pénale) libellée à un nom qui est un nom de fantaisie : dans ce cas la procédure ne sera pas valablement engagée contre le signataire de l’article. Mais l’intérêt est assez faible car la procès aura lieu en tout état de cause contre le directeur de publication ou la société éditrice. Ce genre de tactique présente aussi un risque : que le demandeur, s’il est encore dans les délais pour agir (trois mois à compter de la publication), réitère son action sous la forme d’une plainte avec constitution de partie civile, entre les mains d’un juge d’instruction qui aura des pouvoirs d’investigation contraignants pour faire rechercher l’identité réelle de l’auteur. A ne faire donc que si l’anonymat de l’auteur doit vraiment être protégé.
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Faut-il constituer et conserver des dossiers ?


Justifier de sa bonne foi et de son travail en cas de procès de presse implique de se constituer la preuve de l’enquête et de la conserver. Il faut donc y penser au cours de l’enquête : obtenir des copies des pièces dès que cela est possible, garder ses fax et courriels, etc… Les notes prises par le journaliste ont une très faible valeur probante devant un tribunal, ce qui peut se comprendre. Attention aux enregistrements des interviews des témoins ou des personnes concernées par l’article : l’enregistrement n’est pas interdit en soi, car dans un contexte d’enquête journalistique l’intéressé ne peut ignorer que ses propos ont vocation à être consignés et diffusés. L’enregistrement est d’ailleurs la garantie d’une restitution fidèle des propos. Mais l’idéal est tout de même de le faire avec l’accord de l’interviewé (et de se réserver la preuve de l’accord, qui sera par exemple audible sur l’enregistrement). En principe, il devrait suffire de conserver ses dossiers trois mois puisque tel est le délai de prescription des actions en diffamation. En réalité, il est courant d’apprendre longtemps -parfois un an- après l’article qu’une plainte en diffamation a été déposée plusieurs mois auparavant entre les mains d’un juge d‘instruction, plainte dont le journal et l’auteur n’ont connaissance que lorsque arrive la convocation du juge. L’idéal pour les articles sensibles est donc de conserver ses dossiers au moins un an.
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Que faire si des témoins refusent d’apparaître ? Si des pièces ne peuvent être produites ?

Lorsque arrive un procès en diffamation, il est souvent difficile voire impossible de produire certaines pièces de l’enquête : soit elles n’existent pas (sources orales), soit la source a exigé qu’elle ne soient jamais produites… de même, les témoins entendus par le journaliste au moment de la préparation de l’article sont souvent peu enclins à venir témoigner à la barre d’un tribunal, surtout des mois après. Pour d’autres il est par principe exclu qu’ils se dévoilent. Ici la défense du journaliste se heurte très clairement au secret des sources et à la protection des sources. Cela conduit souvent à des condamnations « techniques » : le tribunal relève qu’il y a une lacune dans la preuve de l’enquête et il ne peut retenir la bonne foi sur telle ou telle imputation diffamatoire qui n’est pas formellement justifiée. Les tribunaux ne sont cependant pas insensibles aux réalités de la profession et savent que parfois la preuve est impossible… dans ce cas il arrive qu’ils prononcent une condamnation modérée. On peut imaginer des biais pour pallier ces problèmes de preuve de l’enquête (par exemple canceller certains passages des pièces, voire faire constater par un huissier l’existence et le contenu d’un document ou d’un témoignage qui restera anonyme), mais ce ne sont que des rustines… C’est une des vraies difficultés du procès de presse.
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Faut-il toujours assurer le contradictoire ?


Une des première préoccupations du journaliste lors de son enquête doit être d’assurer le caractère contradictoire de celle-ci vis-à-vis de la personne mise en cause, et surtout de se réserver la preuve de cette démarche en cas de procès. A défaut (et sauf rares exceptions, par exemple pour certaines brèves très courtes et purement factuelles ou lorsque l’intéressé est notoirement en fuite ou injoignable) la bonne foi ne pourra pas être retenue et la condamnation sera inévitable. Il faut donc écrire : fax ou courriel, dès que possible. Un appel téléphonique pourra se prouver grâce à une facturation détaillée ou un relevé d’appels. En cas de tentatives infructueuses pour joindre l’intéressé, deux vaudront mieux qu’une… L’idéal est aussi d’éviter les tentatives de dernière minute, le jour du bouclage, encore que les tribunaux soient conscients des impératifs et du « timing » d’une rédaction : il n’est pas exigé d’interroger la personne mise en cause plusieurs jours à l’avance, et il n’est pas illogique d’attendre la fin d’un enquête pour recueillir les observations de l’intéressé. Dans tous les cas, si les observations n’ont pu être recueillies, il est utile de le préciser dans l’article.

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Droit de réponse



Qu’est-ce que le droit de réponse ?


Le droit de réponse est le droit pour toute personne citée dans un article d’adresser une réponse au directeur de publication. Ce droit est ouvert même si l’article ne contient rien de diffamatoire ou même de péjoratif à l’endroit de cette personne (sauf en matière audiovisuelle, où il ne peut être répondu qu’aux propos diffamatoires). La réponse doit être insérée aux même lieux et places que l’article, dans un délai bref : trois jours dans un quotidien, trois jours sur Internet, dans le numéro qui suit le surlendemain de la réception du courrier pour un hebdomadaire ou un mensuel… En cas de refus injustifié le directeur de publication et la société éditrice peuvent être poursuivis. La jurisprudence a toutefois beaucoup tempéré ce droit au nom de la liberté d’expression qui est aussi la liberté pour un organe de presse de choisir ce qu’il publie dans ses colonnes. Les organes de presse peuvent refuser les droits de réponse à visée manifestement promotionnelle ou ceux qui dénigrent le journal ou l’auteur de l’article. Le journal a un droit de réplique, qui peut être assez dissuasif, mais qui doit être manié avec précaution car il peut ouvrir à nouveau un droit de réponse.
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Quid du droit de réponse en ligne ?


Un récent décret (octobre 2007) est venu préciser les conditions spécifiques du droit de réponse en ligne, avec une nouveauté importante : l’auteur de la réponse peut préciser qu’il demande la modification de l’article ou la suppression de tel ou tel passage ; si le directeur de publication s’exécute le droit de réponse n’a plus à être inséré. Cette procédure de contrôle par les personnes mises en cause du contenu d’un média en ligne a été critiquée comme choquante en termes de liberté et d’indépendance de l’information. En pratique il est probable que les directeurs de publication de sites Internet auront tendance à accéder aux demandes de modification afin d’éviter les complications d’une mise en ligne de la réponse. Ce mécanisme très pragmatique s’explique sans doute par les spécificités du média Internet, qui favorise l’apparition d’acteurs non professionnels et la diffusion d’une information non vérifiée ou recoupée. A noter que le droit de réponse en ligne ne concerne pas les sites sur lesquels il est possible de répondre directement à une mise en cause, autrement dit les « chats » et autres forums. Mais la question se pose des forums « encadrés » sur lesquelles les interventions des internautes sont filtrées et choisies, et aussi des sites comprenant une partie éditoriale et un forum. Le tribunal de grande instance de Paris a déjà eu l’occasion de rendre une décision sur cette dernière question : si la mise en cause se trouve dans la partie rédactionnelle, il juge que le droit de réponse est recevable. Le forum ne peut donc servir à recueillir que les réponses à des mises en cause publiés sur le forum.

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Présomption d’innocence


Qu’est-ce la présomption d’innocence ?


Le principe bien établi en jurisprudence est que la presse peut écrire sur les affaires judiciaires en cours. Elle peut faire état des éléments à charge lorsqu’il y en a. Il faut toutefois respecter la présomption d’innocence des personnes mises en cause. Les atteintes à cette présomption d’innocence tombent sous le coup de l’article 9-1 du code civil. Le contentieux de l’atteinte a lieu exclusivement devant les juridictions civiles, contre la société éditrice et le journaliste auteur de l’article (mais pas le directeur de publication qui en cette matière particulière n’est pas présumé responsable). C’est un contentieux simple mais expéditif dans la mesure où il n’est, en principe, pas débattu de l’enquête journalistique : le débat porte essentiellement sur la formulation de l’article et sur la question de savoir si l’article traduit un préjugé manifeste sur la culpabilité de la personne mise en cause. C’est en grande partie un contentieux sur la grammaire et la syntaxe… Pour cette raison il est souvent préféré au contentieux de la diffamation par les personnes impliquées dans les affaires judiciaires, car il leur évite d’avoir à aborder le fond du dossier. La jurisprudence n’est pas défavorable à la presse en la matière, et on peut faire assez largement état dans un article d’éléments policiers ou judiciaires à charge… mais il faut maintenir un équilibre, et on doit avoir quelques réflexes de prudence : utiliser le conditionnel, rappeler que la justice doit se prononcer, ne pas trop extrapoler sur les éléments à charge, ne pas omettre un élément à décharge important…

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Secret des sources




Secret des sources : quels sont les droits du journaliste ?


Le secret des sources est au cœur de l’actualité : il a été malmené ces dernières années, notamment par des perquisitions judiciaires effectuées dans des rédactions, et le garde des sceaux s’était engagé en 2006 à l’inscrire plus solennellement et efficacement dans la loi de 1881, ce qui n’est toujours pas fait. En l’état du droit, le secret des sources est à la fois peu de chose et beaucoup. Le principal et pour ainsi dire seul texte en droit français est l’article 109 du code de procédure pénale qui autorise un journaliste à garder le silence s’il est interrogé sur ses sources. Ce texte ne dit rien de plus, et c’est bien peu. On peut observer d’abord que d’une manière générale aucun témoin, journaliste ou non, n’est obligé de parler : un témoin doit déférer aux convocations, prêter serment et faire une déposition, mais on se doute bien que ceux qui veulent garder le silence sur tel ou tel point ne sont pas soumis à la question... Surtout, il n’est pas interdit à la justice, le journaliste ayant refusé de révéler spontanément ses sources, de perquisitionner son bureau ou son domicile voire, en choisissant un cadre juridique adapté, de le placer sur écoute. La loi pose certaines conditions, mais de telles investigations ne sont pas interdites par principe. En pratique, et au-delà de cet article assez décoratif du code de procédure pénale, le secret des sources est un principe très fort consacré par la cour européenne des droits de l’Homme dans sa jurisprudence, toujours au visa de l’article 10 de la convention européenne qui protège la liberté d’expression. La cour de Strasbourg semble d’ailleurs un peu plus en pointe que les juridictions françaises sur ce sujet. Elle n’interdit rien par principe car elle juge toujours les affaires au cas par cas… mais elle est, dans l’ensemble, assez défavorable aux atteintes qui peuvent être portées au secret des sources : perquisitions ou encore injonctions faites à un journaliste par un tribunal. Le secret des sources peut être vu aussi comme une véritable obligation déontologique, visant à protéger les sources, et dans certains pays les journalistes peuvent être sanctionnés pour avoir dévoilé une source. Cela dit, le journaliste peut être facilement délié de ce secret, par sa source elle-même, lorsque cette dernière accepte d’apparaître, ce qui montre bien que le secret des sources est surtout une garantie pour la presse et qu’il ne s’apparente pas vraiment à un secret professionnel du journaliste.
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Concrètement, que se passe-t-il en cas de convocation dans le cabinet d’un juge ou devant un service de police ?


Il faut écarter d’abord l’hypothèse où un journaliste est requis de témoigner sur des faits qui n’ont rien à voir avec son exercice professionnel : dans une telle hypothèse on pourrait considérer qu’il n’y a pas de statut particulier. Encore qu’en pratique il ne soit pas toujours facile de distinguer : ou s’arrête l’exercice professionnel ? Un journaliste n’est-il pas en « enquête permanente » ? Tout interlocuteur n’est-il pas un source potentielle ? On ne peut pas par exemple considérer que le secret des sources n’existe que si un article a été écrit ou publié, ce qui serait beaucoup trop réducteur. Quoi qu’il en soit, les magistrats et les services de police ou de gendarmerie savent en principe à quoi s’en tenir et n’insistent pas lorsqu’un journaliste leur oppose l’article 109 du code de procédure pénale. L’audition est alors conçue comme une formalité qui servira à acter la position du journaliste… avant de passer éventuellement à des investigations plus autoritaires !
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Qu’en est-il plus spécialement dans les affaire de diffamation ?


C’est un cas un peu particulier. Lorsqu’un journaliste ou un directeur de publication est convoqué par un juge d’instruction dans une affaire de diffamation, nous sommes dans le plus pur formalisme : l’interrogatoire se réduit à la confirmation de ce qu’on a bien écrit ou publié l’article. En effet, en matière de diffamation le juge d’instruction ne peut pour ainsi dire rien faire, car le débat sur le fond du dossier et sur l’enquête du journaliste ne peut légalement avoir lieu que plus tard dans la procédure, devant le tribunal. Cela signifie que dans la plupart des affaires de presse qui passent par le juge d’instruction, non seulement la mise en examen du journaliste et du directeur de publication est automatique, mais il ne peut pas y avoir de non-lieu : le renvoi devant le tribunal est « automatique ». En réalité, l’instruction ne sert à rien dans 90 % des cas en matière de presse. L’idéal serait que la loi oblige les plaignants à saisir directement le tribunal, mais ça n’est malheureusement pas le cas (la loi de mars 2007 sur la réforme de la procédure pénale a limité la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile, c'est-à-dire de saisir directement un juge d’instruction… mais elle prévoit une exception pour les délits de presse, alors qu’il s’agissait d’une des matières où une telle limitation était la plus souhaitable).
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Que faire si l’on reçoit une réquisition policière ou judiciaire ?


Le code de procédure pénale prévoit qu’un officier de police judiciaire ou un juge d’instruction peuvent adresser à toute personne une réquisition aux fins de se faire communiquer des données ou des documents. Ne pas répondre est un délit puni d’une amende et l’on ne peut en principe opposer le secret professionnel. Néanmoins la loi prévoit que les journalistes, à l’instar des avocats et des médecins, peuvent refuser de répondre. Pour les journaliste, c’est encore une consécration légale du principe du secret des sources (issue de la loi dite « Perben II » de mars 2004)… mais encore bien modeste. De plus le code de procédure pénale ne brille pas ici par une rédaction très claire, et la portée exacte de l’exception instaurée en faveur des journalistes prête à débat.
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Peut-on perquisitionner au domicile du journaliste ?


Oui, et la cour de cassation juge même que les conditions posées par le code de procédure pénale pour les perquisitions effectuées dans une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle (présence obligatoire d’un magistrat, perquisition ne devant pas entraver la diffusion de l’information…) ne sont pas applicables au domicile du journaliste. C’est une jurisprudence bien peu logique : le même carnet de notes ou le même ordinateur portable, outil de travail quotidien du journaliste, pourra être saisi ou visité sans condition particulière s’il est au domicile du journaliste, et de manière plus limitative s’il est à son bureau ! En réalité un journaliste travaille partout où il se trouve, et la protection (au demeurant très symbolique…) qui lui est accordée par la loi l’est en raison de sa qualité et de sa mission et pas de l’adresse de son bureau. La cour européenne des droits de l’Homme est actuellement saisie de cette question.
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Peut-on placer un journaliste sur écoutes ?


Malheureusement oui, mais là encore sous certaines conditions. Les conditions légales sont celles qui s’attachent à toutes les écoutes judiciaires, et elles ne sont pas propres aux écoutes effectuées sur la ligne d’un journaliste : leur durée est limitée, elles doivent être ordonnées par un juge d’instruction, l’enquête doit concerner un délit d’une certaine gravité (deux ans de prison encourus, au moins)… Pour cette dernière raison il n’y a évidemment pas d’écoutes possibles dans la plupart des affaires de presse, qui restent malgré tout dans notre système légal des affaire bénignes. Un exemple typique, en revanche, est celui du journaliste écouté dans une instruction ouverte pour violation de secret professionnel et recel de ce secret. Cela arrive lorsque la presse publie des informations couvertes légalement par un secret, dans des dossiers sensibles. Le recel est dans notre code pénal un délit suffisamment grave pour que le juge ait la possibilité légale d’ordonner des écoutes, dont le but ici est, très ouvertement, de rechercher la source du journaliste. La jurisprudence européenne et aussi française pose des limites : les écoutes ne peuvent être ordonnées qu’en dernière extrémité, lorsque toutes les autres investigations ont échoué… mais il n’y a aucune interdiction de principe et la jurisprudence est par définition fluctuante. De même, il n’y a aucune interdiction de principe à ce qu’un journaliste soit écouté dans le cadre d’une affaire « classique », financière par exemple, sur laquelle il aurait enquêté lui-même. Dans notre procédure pénale toute personne pouvant détenir des informations utiles à l’instruction peut être écoutée. Il y a là un vrai danger pour la liberté de la presse.
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Peut-on protéger le domicile du journaliste et sa confidentialité ?


Pour des raisons bien compréhensibles, une rédaction peut souhaiter que le domicile personnel de ses journalistes reste confidentiel, surtout lorsque ces derniers sont en charge de sujets ou d’enquêtes sensibles. Le problème est que selon la jurisprudence un journaliste ne peut être valablement assigné ou cité au siège du journal : il doit l’être obligatoirement à son domicile, contrairement au directeur de publication dont on admet qu’il puisse être assigné au siège. C’est souvent ce qui conduit les plaignants à saisir un juge d’instruction, afin que ce dernier fasse rechercher l’adresse du journaliste. Le paradoxe est qu’une fois l’instruction ouverte, le journaliste peut, lors de sa mise en examen, faire élection de domicile au siège du journal, et la procédure alors sera parfaitement régulière ! Ceci dit, le risque existe toujours qu’au cours de l’instruction les enquêteurs trouvent et notent au dossier l’adresse du journaliste. On ne peut donc que conseiller d’accepter de réceptionner à la rédaction les assignations adressées aux journalistes, de ne jamais se prévaloir de cette irrégularité dans les affaires de presse, et de le faire savoir…

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Image et photo



Qu’est ce que le droit à l’image ?

C’est un des grands enjeux actuels pour la presse. Le droit à l’image est le droit que toute personne possède sur son image et l’utilisation de celle-ci. Il implique le droit d’autoriser ou de refuser la publication de son image. On ne le trouve nulle part dans la loi : c’est une construction purement jurisprudentielle (ancienne : un trentaine d’années), édifiée sur le fondement de l’article 9 du code civil qui protège la vie privée. L’image a été reconnue comme un élément de la personnalité, protégeable même en dehors de toute notion de vie privée puisque dans certain cas une image prise dans un lieu public peut tomber sous le coup d’une condamnation. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que le droit d’illustrer l’information fait pleinement partie de la liberté d’informer, et que nous sommes toujours en présence d’un principe -la liberté d’expression, qui passe aussi par l’image - et d’une exception à ce principe -le droit à l’image des personnes photographiées- qui ne peut prévaloir que lorsque cela est strictement nécessaire.


Quelles sont les limites au droit à l’image ?


La jurisprudence, au visa de la convention européenne des droits de l’Homme et au nom de la liberté d’expression, a largement tempéré le droit à l’image. Beaucoup de clichés peuvent être librement publiés, sans l’autorisation de l’intéressé, les deux critères principaux étant les suivants : les nécessités de l’actualité ou plus généralement de l’information, et la dignité des personnes représentées, qui doit être préservée. Les tribunaux veillent aussi à ce que les photographies ne soient pas détournées de leur contexte initial. Le problème est que la jurisprudence est assez imprévisible et pas toujours très cohérente ; elle a du mal à dégager des principes généraux clairs et vraiment stables. Il faut noter aussi deux décisions très intéressantes rendues cette année par la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Paris, qui restreignent le droit à l’image de personnes prises sur le vif par des photographes pour une publication en édition de librairie ; dans le premier cas il s’agissait d’un recueil de scènes de rue, dans le second cas d’un travail sur des personnes placées sous tutelle. On quitte donc le champ de la presse et de l’information pour la photographie d’art (mais une telle distinction est-elle viable ?). Le motif ici est la liberté de création artistique, qui selon le tribunal est une composante de la liberté de communiquer et de recevoir des idées protégée par l’article 10 de la convention européenne.




Quelles sont les images à risque ?



Les images de personnalités publiques, politiques ou autres, présentent par définition peu de risque, sauf évidemment à ce qu’elle soient vraiment détournées de leur contexte initial ou attentatoires à la vie privée stricto sensu, par exemple un cliché pris au téléobjectif et représentant une scène privée, a fortiori dans un lieu privé. Les images les plus « dangereuses » à l’heure actuelle sont peut être les photos de passants anonymes, les photographies de terrasse de cafés, de restaurants, etc… dont on pourrait penser qu’elles peuvent illustrer librement les sujets de société et autres reportages sur les villes. Il n’en est rien et la jurisprudence se montre assez rigide sur la question. L’argument sur les nécessités de l’information est insuffisant dans ce type de contentieux, et il faut la plupart du temps pouvoir soutenir que le plaignant n’est pas reconnaissable, que l’image est de dimension trop réduite, etc… Cela conduit souvent la presse à flouter ou pixelliser les visages sur ce type de cliché, mais c’est une solution peu heureuse, esthétiquement et au regard de la liberté d’expression. C’est par ailleurs une solution assez peu viable juridiquement, car c’est objectivement une atteinte au droit moral du photographe.


Comment faut-il recueillir l’autorisation des personnes photographiées ?


C’est à celui qui publie la photographie de justifier de l’autorisation de la ou de personnes photographiées, dans le cas où une telle autorisation est nécessaire. Cela passe en principe par un consentement écrit, ce qui ne facilite pas les reportages, et implique de faire signer un bref formulaire… Dans de rares hypothèses les tribunaux admettent un consentement tacite, déduit des circonstances, mais ça n’est pas la règle. Il faut être vigilant sur les photographies d’enfants, car le consentement doit émaner du représentant légal, ce qui n’est pas forcément facile à organiser. D’une manière générale il est indéniable que la jurisprudence est plus intransigeante s’agissant du droit à l’image des mineurs.


Qui est responsable des photographies publiées ?


C’est la société éditrice qui répond des éventuelles atteintes au droit à l’image. Le journaliste est en principe hors de cause, et ce d’autant plus logiquement lorsque le choix des clichés est fait a posteriori par la rédaction et/ou un service photo. S’il s’agit de clichés d’agence, le journal peut dans certains cas se faire garantir par l’agence, ayant acheté un cliché dont il pouvait à bon droit exiger qu’il soit libre de droits et bénéficiant de toutes les autorisations nécessaires. Il existe des accords professionnels en la matière qui précisent les cas de garantie. Mais ce n’est qu’une garantie : le journal est responsable en première ligne. Toute cette réflexion va évidemment être renouvelée en profondeur par la montée en puissance des images d’amateurs, dont certains intermédiaires spécialisés font déjà commerce. Le statut de ce type d’images et de ces intermédiaires reste dans une large mesure à penser.


Y a-t-il d’autres risques liés au images ?


En dehors du droit à l’image, les infractions possibles sont nombreuses et pas toujours connues. Il est vrai que pour la plupart les poursuites sont relativement rares en pratique. Il y a tout d’abord un délit pénal d’atteinte à la vie privée, puni assez sévèrement, pour les clichés « volés », c'est-à-dire réalisés à l’insu de l’intéressé et dans un lieu privé. La publication d’un tel cliché est un délit au même titre que leur réalisation… Existe aussi dans le code pénal un délit de « montage photographique », lorsque la photographie représente une personne et que le montage n’est pas visible… Les photographies d’audience sont interdites par la loi de 1881, ce qui explique la pérennité du dessin de presse judiciaire… Les images de mineurs victimes d’infraction ou plus généralement de personnes victimes d’agressions sexuelles ou de viols sont interdites lorsque la victime y est reconnaissable. Ici encore la publication est un délit... On peut citer aussi, toujours dans la loi de 1881, modifiée sur ce point par la loi Guigou de juin 2000, l’interdiction de publier l’image d’une personne menottée ou en détention provisoire, lorsqu’elle n’est pas encore condamnée…. Enfin, une source de contentieux, assez importante celle-là (grâce au zèle des associations spécialisées) est le code de la santé publique et l’interdiction qui y est faite de toute publicité même indirecte pour le tabac et ses produits. La jurisprudence est d’une très grande rigidité sur ce point et il y a couramment des poursuites et des condamnations pour des clichés (de courses automobiles la plupart du temps, mais pas seulement) où apparaissent incidemment des marques ou des logos du tabac. En la matière les tribunaux sont indifférents au fait que la publication a été faite sans aucune intention promotionnelle et qu’elle était justifiée par l’actualité. Ce contentieux peut paraître anecdotique mais il est très emblématique des restrictions imposées aux médias en terme d’information par l’image, qui relèvent parfois d’une injonction de « cacher ce qu’on ne saurait voir » (des menottes, la détention provisoire, des cigarettes…). Au total il y a donc un vrai risque judiciaire de l’image, qu’il ne faut pas surestimer, mais qu’il faut savoir identifier et gérer au cas par cas.




Vie privée




A quel point la vie privée est-elle protégée ?


La vie privée est avec la diffamation et le droit à l’image la grande source de contentieux en matière de presse. Sa protection a un fondement légal : l’article 9 du code civil, depuis une loi de 1970, votée comme on sait dans le fil de l’affaire Markovic. Ici encore la protection de la vie privée se fait toujours en concurrence avec le principe de la liberté d’expression, au visa de l’article 10 de la convention européenne. Mais le droit à la vie privée est un principe fort, dont la convention (article 8) organise aussi la protection. La cour de cassation a rappelé récemment que pour elle il n’y avait pas de principe dominant et qu’il fallait rechercher dans chaque dossier lequel des deux était le plus digne de protection. Il est donc difficile de résumer en termes généraux le contentieux de la vie privée car les solutions sont dégagées au cas par cas, comme pour le droit à l’image, et la jurisprudence est très pointilliste ; mais il est clair qu’historiquement le champ de la vie privée a eu tendance à se réduire par application du principe de la liberté d’expression. Dans de nombreux cas, les informations sur la fortune ou le domicile, par exemple, peuvent sortir du champ de la protection. Reste bien sûr le noyau dur de la famille, de la vie amoureuse, de la maladie… pour lequel il est plus difficile de justifier la publication en cas de contentieux. Mais par ailleurs, comme pour le droit à l’image, la protection de la vie privée peut céder devant les nécessités de l’actualité, y compris le cas échéant pour des informations intimes touchant à la vie familiale (pour une famille régnante par exemple), à la santé (celle d’un chef d’Etat, bien sûr) voire à la vie sentimentale ou familiale (par exemple si elle est partie intégrante d’une affaire judiciaire). Le principe selon lequel la complaisance passée de telle ou telle personnalité ne vaut pas carte blanche à la presse est toujours maintenu… mais les tribunaux savent quant il le faut prononcer des condamnations symboliques.


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