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L'ordonnance du 12 novembre 2014 sur les contrats d'édition par Claire Cambernon Avocat à la cour, Cabinet Coblence & Associés

L'ordonnance du 12 novembre 2014 sur les contrats d'édition par Claire Cambernon  Avocat à la cour, Cabinet Coblence & Associés

Presse Edition 10/12/2014

Issue d’un long travail de négociation, l’ordonnance adoptée le 12 novembre 2014 en Conseil des ministres vient encadrer le contrat d’édition numérique, objet de plusieurs mesures distinctes qui consacrent ainsi son autonomie. Cette ordonnance prévoit aussi des dispositions communes aux livres numériques et imprimés en matière d’exploitation permanente et suivie, de reddition des comptes et de résiliation du contrat en cas de non-exploitation durable.

Adoptée le 12 novembre 2014 en Conseil des ministres, l’ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d’édition fait suite à l’accord-cadre intervenu entre le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains le 21 mars 2013. La plupart des dispositions de cet accord-cadre ont été conservées, le Gouvernement ayant été autorisé, par la loi du 8 juillet 2014 encadrant la vente à distance des livres, à modifier le Code de la propriété intellectuelle «en conséquence de (cet) accord».

L’ordonnance adapte d’abord les dispositions générales relatives au contrat d’édition pour prendre en compte l’exploitation «sous une forme numérique» (art. L. 132-1 à L. 132-17 du CPI) et pose le principe, dans le cas où le contrat porte à la fois sur l’édition d’un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique, et à peine de nullité, d’un contrat comportant deux parties distinctes dont l’une sera consacrée au numérique (art. L. 132-17-1 du CPI).

L’obligation d’exploitation permanente et suivie est réaffirmée spécifiquement pour le livre numérique, le manquement à cette obligation entraînant la résiliation de plein droit de la partie concernée du contrat (exploitation «sous une forme imprimée» ou «sous une forme numérique») après mise en demeure restée sans effet pendant six mois (art. L. 132-17-2 du CPI).

Il en est de même de l’obligation de reddition de comptes, qui elle aussi doit être distincte de celle afférente au livre imprimé, devra notamment distinguer «les revenus issus de la vente à l'unité de chacun des autres modes d'exploitation du livre» et intervenir au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l’absence de date, au plus tard six mois après l’arrêté des comptes. A défaut et après mise en demeure, le contrat pourra, là encore, être résilié de plein droit (art. L.132-17-3 du CPI).

Le contrat pourra également prendre fin à l’initiative de l’auteur comme de l’éditeur lorsque, quatre ans après publication de l’œuvre et pendant deux années consécutives, les états de compte ne feront pas apparaître de droits versés ou crédités en compensation d’un à-valoir (art. L. 132-17-4 du CPI).

 

Les autres dispositions de l’ordonnance sont spécifiques au contrat d’édition numérique (art. L. 132-17-6 et L. 132-17-7 du CPI notamment). Le nouvel article L. 132-7-6 pose le principe d’une rémunération «juste et équitable» qui devra prendre en

compte «l’ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d’un livre édité sous une forme numérique» et notamment, les recettes publicitaires.

Tout en conservant le principe d’une rémunération soit proportionnelle soit forfaitaire, cet article réaffirme encore le principe d’une rémunération proportionnelle en cas de vente à l’unité et prévoit que le forfait ne peut être envisagé pour tous les modes d’exploitation numérique mais seulement pour une opération déterminée, toute nouvelle opération permettant le recours au forfait devant s’accompagner de sa renégociation.

Le nouvel article L.132-17-7 instaure, quant à lui, le principe d’une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits numériques devant être insérée dans tout contrat d’édition, afin de ne pas figer une situation qui pourrait devenir déséquilibrée du fait de l’évolution du modèle économique.

L’ordonnance du 12 novembre 2014 marque ainsi l’aboutissement de longues réflexions et négociations entre auteurs et éditeurs et semble être parvenue à un certain équilibre. Reste maintenant aux éditeurs à vérifier que leur pratique correspond aux nouvelles exigences posées, tous les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance fixée au 1er décembre 2014 devant être mis en conformité.