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Prime et condition de présence du salarié par Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN Avocats

Prime et condition de présence du salarié par Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN Avocats
Presse Edition 14/06/2017
Le versement d'une prime peut-il être subordonné à la présence du salarié au moment de son versement ? Cette question présente un intérêt important, notamment lorsque la rémunération variable du salarié est significative.


1/ Licéité de la condition de présence


Pour la Cour de cassation, le contrat de travail peut valablement prévoir que le paiement d'une prime est subordonné à la présence dans l'entreprise du salarié à la date de son versement.

Ainsi, en présence d'une clause prévoyant qu'une prime de fin d'année est due aux salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre, le salarié l'ayant quittée en cours d'année ne peut prétendre à aucune prime (Cass soc. 24 avril 1980, n 78-41601).

Dans cette situation, le salarié ne peut réclamer un prorata, tenant compte de son temps de présence sur l'année.

Cela étant, lorsque le contrat de travail prévoit le versement de la gratification sans condition de présence à une date déterminée, l'usage contraire existant dans l'entreprise ne peut faire échec aux droits du salarié (Cass. soc. 14 mars 1983, n 81-41580).


2/ Situations particulières

L'incidence de la dispense de préavis

En cas de licenciement, la question se pose de savoir si le salarié dispensé d'effectuer son préavis est toujours considéré comme présent dans l'entreprise.

Selon l'article L 1234–5 du code du travail, lorsque le salarié ne exultent pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Ainsi, l'employeur ne peut pas soutenir que le salarié n'est pas présent dans l'entreprise, à fin de le priver de la rémunération variable lié à une condition de présence.

Le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse


En cas de licenciement, le salarié est parfois contraint de quitter l'entreprise avant d'avoir pu percevoir une prime liée à une condition de présence.

Ex. Une prime de bilan est payable aux salariés à condition qu'ils soient présents à l'effectif au 30 juin. Le salarié est licencié pour faute grave le 2 juin et se trouve privé de la prime.

Toutefois, si le licenciement du salarié est reconnu comme sans cause réelle et sérieuse, la jurisprudence lui permet de percevoir la prime.

En effet, la Cour de cassation considère qu'une prime conditionnée à une condition de présence doit être payé au salarié absent dans l'entreprise à cette date en raison de son licenciement, lorsque ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cette solution s'applique tant aux primes d'objectifs (Cass. soc. 13 novembre 2002, n 00-46448) qu'aux primes de fin d'année (Cass. soc. 12 juillet 2006, n 14-46290).

Elle est logique si l'on considère qu'en l'absence de licenciement, le salarié aurait été présent à l'effectif.


3/ Prime au prorata temporis

La question se pose de savoir si le salarié absent de l'entreprise à la date de paiement de la prime peut néanmoins solliciter le paiement d'une partie de cette prime au prorata temporis.

En effet, dans certains cas, le salarié a été présent durant la majeure partie de l'année, de sorte que sa demande de paiement partiel peut sembler légitime.

Pour la cour de cassation, le droit au paiement au prorata du temps de présence d'une prime, pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage dont il appartient aux salariés de rapporter la preuve (Cass. soc. AP. 5 mars 1993, n 89-43464).

Cette solution, dégagée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, a été postérieurement confirmée à de multiples reprises.

A titre d’illustrations, elle s’applique à une prime de treizième mois (Cass. soc. 27 février 2002 n° 00-40.923), à une prime sur objectifs (Cass. soc. 26 janvier 2005 n° 02-47.271), à une prime

En pratique, le salarié qui sollicite le paiement d'une prime au prorata Temporis, doit faire la preuve que son droit au paiement partiel de la prime est prévu soit par le contrat de travail, soit par un accord d'entreprise ou par la Convention collective, soit par un usage d'entreprise.

À défaut, il ne peut prétendre à aucun droit à paiement.
www.ocean-avocats.com


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