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Unifier les régimes de la publicité et des enseignes pour plus d’équité entre les commerces


Presse Edition 17/10/2018
Communiqué de la CCI-Paris Ile-de-France
Les enseignes commerciales - éléments phares de la visibilité des commerces physiques - sont soumises à un régime légal plus restrictif que celui de l’affichage publicitaire, qu’il s’agisse des règles d’occupation de la toiture d’un même établissement, de la surface maximale des dispositifs scellés, installés directement sur le sol ou encore de surface d’affichage d’établissements commerciaux. C’est pourquoi la CCI Paris Ile-de-France alerte les pouvoirs publics sur le manque d’équité du régime de la publicité extérieure à l’égard des commerces physiques.
«Une telle différenciation de régime ne repose sur aucune justification environnementale et suscite l’incompréhension des commerçants» souligne Didier Kling, président de la CCI Paris Ile-de-France. La Chambre propose de corriger ces disparités en unifiant les régimes de la publicité et des enseignes.
 
Autre facteur de crispation, la taxe locale sur les enseignes et la publicité extérieure, dite TLPE :
Aussi la CCIR propose-t-elle de supprimer cette taxe, une option qui s’inscrit dans la ligne des travaux de Bercy relatifs à la rationalisation des «petites taxes».
Dans l’attente de cette suppression, la CCI Paris Ile-de-France préconise des mesures de simplification et d’adaptation du régime de la TLPE, notamment l’harmonisation du calcul des surfaces taxables entre enseigne, publicité et préenseigne. Enfin, elle rappelle que les enseignes doivent être clairement exonérées de droits de voirie ou d’occupation domaniale en cas d’imposition à la TLPE. Une mauvaise application de cette règle entraine un risque de « double peine » pour les commerçants.
*Consultez l’intégralité de la prise de position

 

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