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Rapport d’information sur l’application du droit voisin au bénéfices des agences, des éditeurs et professionnels du secteur de la presse


presseedition.fr 02/02/2022
Le 12 janvier 2022, la mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse a présenté ses conclusions et tenu une conférence de presse.
 
Constituée le 13 juillet 2021 à l’initiative du groupe MODEM, la mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse a présenté son rapport le 12 janvier 2022.
 
L’objectif de cette mission était d’évaluer la mise en œuvre de ce droit issu en Europe de l’article 15 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (DAMUN) et en France de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
 
Ce droit devait permettre de redistribuer les revenus que tirent les plateformes numériques de l’exploitation de contenus originaux et ainsi rééquilibrer économiquement un secteur bouleversé par le transfert massif des revenus publicitaires de la presse vers ces mêmes plateformes.
 
Le chiffre d’affaires de la presse a chuté de 11 à 6,2 milliards d’euros entre 2006 et 2019, la part imputable à la chute des revenus publicitaires atteint 57 %, celle liée à la baisse des ventes est de 22 %. Google et Facebook captent à eux seuls 75 % des dépenses de publicité digitale.
 
La mission a auditionné plus de quarante entités et effectué un déplacement à Bruxelles. Elle a également échangé avec les ambassades de France en Espagne et en Australie ainsi qu’avec des représentants de la presse allemande.
 
Il en ressort que le droit voisin est loin d’être effectif, l’intention du législateur n’a pas été respectée :
- les éditeurs et les agences de presse n’ont pas les moyens d’une coopération assainie avec les plateformes numériques compte tenu de l’opacité de leur fonctionnement ;
- rares sont ceux à avoir perçu une rémunération au titre du droit voisin. Le contenu des accords passés est opaque.
 
Le rapporteur formule 10 recommandations pour rendre les accords totalement transparents, enfin équitables et volontairement collectifs. Certaines de ces recommandations pourront faire l’objet d’une initiative législative.

Lire le rapport

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/dv/l15b4902_rapport-information.pdf