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Signature des imprimés : un devoir de vigilance !!! par Pascal Bovéro, Délégué général de UNIIC

Signature des imprimés : un devoir de vigilance !!! par Pascal Bovéro, Délégué général de UNIIC

Presse Edition 06/07/2016
En quelques années le secteur de l’imprimerie a été transformé tant par les ruptures technologiques que par  l’émergence d’intermédiaires multiples  qui occultent la place de l’imprimeur.
Cette mutation arrive à un moment où l’exigence de traçabilité, qui rime aujourd’hui avec responsabilité, n’a jamais été aussi grande alors que l’obligation de signature des imprimés par l’imprimeur est ignorée, avec les conséquences de droit qui pèsent  encore sur ceux qui croient pouvoir s’y soustraire.
 
L’étendue de l’obligation

L’article 3 de la loi sur la Liberté de la Presse dispose que «tout écrit rendu public, à l’exception des ouvrages dits de ville, portera le nom

de l’imprimeur et sa localisation, sous peine d’une amende de 3.750€».
La distribution des imprimés concernés qui ne porteraient pas la mention exigée est interdite et la peine visée au paragraphe précédent est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.

La portée de l’obligation
Cette obligation semble tombée en désuétude mais dès qu’il y a recherche de responsabilité en cascade, la non signature par l’imprimeur et la distribution des imprimés sans mention de cette signature sont qualifiées de délit.
En effet, l’obligation de signature répond à une règle de police (recherche des «responsables d’une contrefaçon» par exemple) et les intermédiaires (agences, bureau de fabrication...) ne sauraient, aux yeux de la loi, être considérés comme des imprimeurs qui sont seuls visés par le texte quand bien même ils ne sont que les exécutants d’une commande.

La nécessaire vigilance des imprimeurs

Le caractère pénal de l’infraction aux règles légales de signature des imprimés doit conduire les imprimeurs à rester vigilants et à considérer comme inopposables les assurances qui pourraient être donnés par leurs clients déclarant «prendre en charge» les risques encourus «en échange» de l’absence de signature de l’imprimeur.

La signature des imprimés : une obligation légale  et un droit à l’information pour les utilisateurs finaux

Au-delà de l’obligation formelle, la signature des imprimés par celui qui les a réalisés indique l’origine de la fabrication à un moment où chacun plaide pour des circuits courts et le retour en force des labels.
L’UNIIC, qui s’investit avec toutes les parties prenantes pour renforcer l’achevé d’imprimer sur le Livre, lance une grande campagne de sensibilisation portant sur le respect des textes définissant l’obligation de signature pour tous les imprimés, tant par les donneurs d’ordre que par les imprimeurs, qui sont invités à saisir l’UNIIC des cas les plus flagrants de violation de ces textes dont le non-respect masque souvent des délocalisations de production qu’il importe de faire savoir au nom de la nécessaire transparence exigée par le consommateur.
 
 

 


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